Question de logement avec... Patrick Sapin, Directeur de l'ADIL 87

Quelles sont les modifications apportées à l’assurance décès-invalidité ? En cas d’accident, de maladie ou de décès, l’assurance décès-invalidité a pour vocation de prendre en charge le remboursement total ou partiel de la mensualité du prêt immobilier selon le contrat souscrit. Cette assurance est systématiquement exigée par le prêteur. Ces dernières années, plusieurs textes législatifs ont modifié les règles afin de favoriser la concurrence des offres sur le marché de l’assurance et de permettre une diminution du montant des cotisations. Depuis 2010, le prêteur ne peut plus imposer de souscrire une assurance de groupe dans le cadre d’un crédit immobilier. L’emprunteur est libre de souscrire l’assurance décès invalidité auprès de l’assureur de son choix, dès lors que les garanties proposées sont équivalentes à celles du prêteur (c’est la délégation d’assurance). Toutefois, la question de la résiliation et de la substitution du contrat d’assurance, une fois l’offre de prêt signée, n’était pas prévue par la loi. En juillet 2014, la loi Hamon a permis à l’emprunteur de substituer dans la première année de l’offre de prêt au contrat d’assurance emprunteur un autre contrat présentant un niveau de garantie équivalent sans frais. Depuis le 1er janvier 2018, tous les emprunteurs peuvent, pour tous les contrats d’assurance en cours, résilier l’assurance de leur crédit immobilier à la date d’échéance annuelle, sous réserve de proposer un autre contrat présentant des garanties équivalentes. Dans ce cas, ils devront adresser leur demande de substitution par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date d’échéance. Celle-ci comprendra le courrier de résiliation, les conditions générales du nouveau contrat d’assurance et la certification d’assurance. La banque a l’obligation de traiter la demande dans un délai de dix jours. Pour qu'elle soit effective, elle doit être acceptée par l'établissement. Contact : 05.55.10.89.89 (Conseils neutres et gratuits) www.adil87.org