Question de logement avec...

Quelles sont les conséquences au niveau du bail lors du décès du locataire ? Le décès du locataire peut engendrer des situations complexes, dont les conséquences diffèrent selon les situations. Le décès du locataire ne met pas forcément fin au bail. Ainsi, ce dernier se poursuit pour le conjoint survivant, le partenaire survivant lié par un PACS, les ascendants, les descendants, le concubin notoire et les personnes à charge du défunt (article 14 de la loi du 6 juillet 89). A l’exception du conjoint et du partenaire pacsé pour lesquels la condition est présumée, les autres bénéficiaires du transfert doivent avoir vécu avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès. Il n’est pas possible pour le bailleur de refuser ce transfert, dès lors que cette condition est remplie. Le transfert de bail est automatique. Il n’est pas nécessaire de signer un nouveau bail. En cas de pluralité de bénéficiaires, il appartient au juge de désigner le bénéficiaire « en fonction des intérêts en présence ». A défaut de personnes remplissant ces conditions, le contrat de location est résilié de plein droit à la date du décès. Il n’est pas nécessaire pour la famille du défunt de donner un congé. Cette dernière doit néanmoins adresser au bailleur un acte de décès. Concernant la libération du logement du locataire décédé, les héritiers doivent se mettre d’accord avec le bailleur pour disposer du temps nécessaire pour vider les lieux et fixer une date pour l’établissement de l’état des lieux de sortie et la remise des clés. En général, le délai est au minimum d’un mois et donne lieu à dédommagement pour le bailleur. Cette indemnité d’occupation correspond en principe au montant du loyer. Si aucun héritier ne se manifeste pour reprendre les effets du locataire décédé, le bailleur ne peut pas débarrasser lui-même le mobilier pour récupérer le logement. Il doit s’adresser au Tribunal pour obtenir une décision de justice l’autorisant à vider les lieux à ses frais afin qu’il soit remis en location.