Quelles sont les clauses à mentionner sur un contrat de bail d’un logement loué en vide ?

Afin de sécuriser la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire, la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré des contrats types de location. Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent respecter le modèle type défini par le décret du 29 mai 2015. Le contrat de location doit obligatoirement être rédigé pour tout logement loué, au plus tard à l’entrée dans les lieux. A défaut, chaque partie peut, à tout moment, exiger l’établissement d’un contrat écrit. Il doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. Il peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire, ou par l’intermédiaire d’un professionnel (agent immobilier, notaire…). Désormais le bail doit être conforme à un modèle type. Ne sont toutefois pas concernés : les logements de fonction, les logements conventionnés, les logements du parc social, les colocations à baux multiples et les locations de résidence secondaire. Le contrat type doit contenir certaines clauses, par exemple :

• - Nom et adresse du locataire, du propriétaire et de son mandataire éventuel
• - Date de mise à disposition des lieux et durée de la location
• - Consistance du logement (localisation, type d’habitat, régime juridique de l’immeuble, surface habitable, nombre de pièces, modalités de chauffage et de production d’eau chaude…) et de ses annexes (garage, cave…)
• - Montant et date du paiement du loyer et des charges récupérables, ainsi que sa révision éventuelle
• - Clause éventuelle de résiliation de plein droit (non-paiement du loyer ou du dépôt de garantie, défaut d’assurance)
• - Montant des honoraires à la charge du locataire