Qu’est-ce que le bail mobilité ?
00h50 - 19 février 2019 - par Info Haute-Vienne
Créé par la loi ELAN, le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé.
Le bail mobilité donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement, notamment à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.
Les locataires concernés sont les personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, en mutation professionnelle et en mission temporaire dans le cadre d’activités professionnelles. Le locataire doit justifier de sa qualité au moment de la prise d’effet du bail.
Le bail mobilité précise, outre les mentions du bail meublé ordinaire, le motif justifiant le bail mobilité, la mention informant de l’interdiction de versement d’un dépôt de garantie et la mention spécifiant que le contrat est soumis au régime du bail mobilité.
Il a une durée comprise entre 1 à 10 mois, non renouvelable. La durée de ce contrat peut toutefois être modifiée une fois par avenant, sans que la durée totale n’excède 10 mois.
Au-delà de cette durée, il est transformé en bail meublé classique.
Le congé du locataire peut être délivré à tout moment, avec un préavis d’un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remis en main propre.
Le propriétaire bailleur ne peut pas mettre fin au contrat avant son terme, sauf en cas de manquement du locataire à ses obligations par l’obtention d’une décision judiciaire.
Le loyer est librement fixé, sauf en zone tendue, et ne peut pas faire l’objet d’une révision en cours de bail. Les charges sont forfaitisées et ne peuvent donner lieu à aucun complément ni régularisation.
Il est possible pour le bailleur de demander le cautionnement d’une personne physique ou la garantie impayés de loyer Visale d’Action Logement.
En cas de colocation, le bailleur ne peut pas imposer la solidarité quant au paiement du loyer entre colocataires ou leur caution.
Outre le bail, le bailleur doit joindre :
- Un dossier de diagnostic technique comprenant divers diagnostics
- Un état des lieux d’entrée avec un inventaire du mobilier loué
- Des extraits du règlement de copropriété lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété
0 commentaires