Compte personnel de formation : quels changements en 2023 ?

Une mesure phare : le démarchage commercial des titulaires d'un compte personnel de formation (CPF), qui agaçait fortement et pouvait être considéré comme une « arnaque » par certains, est désormais interdit.

Le 19 décembre, à la suite de son adoption à l'unanimité par le Parlement, la loi contre la prospection commerciale des titulaires d'un Compte personnel de formation a été promulguée. Elle interdit toute prospection commerciale auprès des titulaires de CPF, que ce soit par téléphone, par SMS, par courrier électronique ou via les réseaux sociaux en ligne. L'interdiction porte sur la collecte de données personnelles, notamment le montant des droits inscrit sur le compte « moncompteformation », et les données d'identification permettant d'y accéder ; la proposition de contrat portant sur des actions de formation relevant du CPF (sauf s'il s'agit de sollicitations en lien direct avec une action en cours). Tout manquement à cette interdiction est passible d'une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique ; et 375 000 € pour une personne morale. La loi prévoit que l'ensemble des organismes de formation soient référencés sur le portail Moncompteformation.gouv.fr et autorise la Caisse des dépôts, gestionnaire de l'application, à supprimer de ce référencement tout organisme ayant pu procéder à un démarchage de ce type. C'est aussi une loi qui va bien au-delà du démarchage : il est question des contrats de sous-traitance des organismes de formation, du renforcement du pouvoir de contrôle de la Caisse des Dépôts, ainsi que de la facilitation du recouvrement des sommes. Un véritable levier pour mettre fin aux fraudes sur le CPF !

Le recours à la sous-traitance par ces organismes de formation, pour exécuter des actions de formation, doit par ailleurs faire l'objet d'un décret qui en précisera les modalités.

VAE

Un amendement a été inséré à la loi de finances pour 2023, prévoyant une participation du salarié au coût d'une formation de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou d'un bilan de compétences effectués dans le cadre du CPF. Cette participation pourrait être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire. Les demandeurs d'emploi et les salariés dont l'employeur finance une partie de ce coût en seront exonérés. Un décret à paraître doit en préciser les modalités.

LITIGES

En cas de litige entre un salarié lanceur d'alerte et son employeur, les juges du Conseil des prud'hommes peuvent condamner l'employeur à abonder le compte personnel de formation du salarié ayant lancé l'alerte jusqu'au plafond global de 8 000 €. Cette sanction complémentaire s'applique aussi aux personnes ayant aidé le lanceur d'alerte ou aux personnes en lien avec le lanceur d'alerte et ayant fait l'objet de mesures de sanctions de la part de leur employeur. C'est ce que prévoit un décret du 28 décembre 2022.

(Avec le site servicepublic.fr)

Jacques Robert UFC-Que Choisir de la Haute-Vienne Contact : 05.55.33.37.32. Site web : hautevienne.ufcquechoisir.fr Facebook : www.facebook.com/ufchautevienne