Nouveauté : qu'est-ce que le carnet d'information logement ? (Dossier spécial habitat)
La loi Climat et résilience du 22 août a prévu la création d'un carnet d'information du logement (CIL) afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements, et l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Quels sont les logements concernés par cette obligation ?
Le carnet d'information est obligatoire pour les constructions et travaux, portant sur des locaux destinés à l'habitation et leurs annexes, dont le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé depuis le 1er janvier 2023, et le devis a été accepté ou, à défaut de devis, lorsque les travaux ont débuté depuis 1er janvier 2023 pour les travaux non soumis à autorisation d'urbanisme.
Quels sont les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique d'un logement existant ?
Il s'agit des travaux qui relèvent des catégories suivantes : -l'isolation thermique des toitures, des murs, parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ou des planchers bas
-les travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, y compris les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés ou de production d'eau chaude sanitaire
-les travaux d'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
Quelles sont les modalités de création du CIL ?
Le CIL doit être établi par le propriétaire du logement, grâce notamment aux informations qui lui sont transmises, au plus tard à la réception des travaux, par les professionnels chargés des travaux ou de la construction.
Lorsque des travaux de rénovation énergétique sont réalisés, l'Anah, les guichets d'accompagnement à la rénovation énergétique et les opérateurs agréés peuvent également transmettre les informations au propriétaire, si elles n'ont pas déjà été transmises par le professionnel. Lorsque le propriétaire n'est pas le maître d'ouvrage de la construction ou des travaux de rénovation, ces informations lui sont transmises par le maître de l'ouvrage, au plus tard lors de la livraison du logement ou de la réception des travaux. e CIL devra être transmis à l'acquéreur du logement au plus tard lors de la signature de l'acte authentique. L'acquéreur en atteste dans l'acte authentique.
Que doit contenir le CIL ?
Le carnet d'information du logement doit comporter un certain nombre de documents et d'informations, concernant notamment les matériaux utilisés et les équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement. Il s'agit des matériaux mis en œuvre pour l'isolation thermique de la toiture, des murs donnant sur l'extérieur, des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, des planchers bas.
Concernant les équipements, le CIL doit comporter les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements installés lors de la construction ou de la rénovation ; la performance énergétique du logement (DPE, les attestations de délivrance de labels ou de certifications, audit énergétique...).
S'agissant de la construction du logement, le CIL doit comporter les plans de surface et les coupes du logement, les schémas des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et d'aération du logement, les notices de fonctionnement et d'entretien des ouvrages.
Pour plus de renseignements, contacter l'ADIL 87 : 28 av. de la Libération à Limoges. Tél : 05.55.10.89.89.
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