Tickets de caisse : Leur délivrance n'est plus automatique
(VOTRE RENDEZ-VOUS CONSO) Depuis le 1er août, la remise du ticket de caisse après un achat ne se fait qu'à la demande du client. Cette mesure visant à limiter le gaspillage de papier comporte de multiples exceptions (achats sous garantie, hôtels et restaurants, etc.).
Cette fois, c'est la bonne. Prévue initialement pour le 1er janvier 2023, puis repoussée une première fois au 1er avril, la fin de la délivrance automatique des tickets de caisse et des reçus de carte bancaire a débuté le 1er août.
Selon le ministère, un nouveau délai n'a pas été validé du fait d'un « reflux de l'inflation » observé par le gouvernement (mais pas par Que Choisir). Autre argument invoqué par le ministère : une mise en œuvre de cette mesure au milieu de l'été permettra aux commerçants et consommateurs de s'y habituer avant les importants achats de la rentrée.
En quoi consiste exactement cette mesure ?
Prévue dans la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, cette mesure prévoit que les tickets de caisse et les reçus de carte bancaire ne seront plus systématiquement imprimés. Pour les obtenir, les consommateurs devront en faire expressément la demande auprès des commerçants. L'UFC-Que Choisir et la quasi-totalité des associations de consommateurs plaidaient, elles, pour que le ticket soit systématiquement proposé au consommateur avec la possibilité de le refuser, plutôt que l'inverse.
Sont concernés les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, les tickets émis par les automates, les tickets de carte bancaire, les bons d'achat et tickets promotionnels ou de réduction. Un affichage lisible et compréhensible doit être apposé à l'endroit où s'effectue le paiement. Aucune sanction n'est prévue en cas de manquement.
Tous les tickets sont-ils concernés ?
Preuve d'achat permettant de profiter des garanties légales et commerciales, demande de remboursement en cas de rappel de produits ou d'échange en cas de problème... Le ticket de caisse est souvent indispensable pour faire valoir ses droits. C'est pourquoi différentes exceptions sont prévues à cette mesure :
-les tickets de caisse relatifs à des achats de biens « durables » (électroménager, high-tech, téléphonie...) où apparaît la durée de la garantie légale de conformité ;
-les tickets de caisse pour des prestations de service supérieures à 25 € ;
-les notes de restaurant et factures d'hôtel ;
-les tickets imprimés par les instruments de pesage non automatique ;
-les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service.
Les tickets de carte bancaire faisant suite à des opérations annulées, non abouties ou faisant l'objet d'un crédit continueront aussi à être délivrés.
Les tickets non imprimés seront-ils envoyés de manière dématérialisée ?
Diverses solutions de recueil dématérialisé des tickets de caisse sont d'ores et déjà déployées dans le commerce. Mais attention, la fin de l'impression systématique du ticket de caisse ne va pas se traduire par un envoi automatique au format numérique. Cette option reste à l'initiative des professionnels. Les consommateurs qui ont des difficultés d'accès au numérique ou qui ne souhaitent pas fournir leurs données personnelles aux commerçants auront donc tout intérêt à continuer de demander l'impression du ticket.
Comment continuer de contrôler l'exactitude des prix ?
63 % des Français vérifient « souvent » le détail du prix de leurs achats en sortant du magasin. Pour continuer à le faire, leur seule solution sera de demander l'impression (ou l'envoi dématérialisé) du ticket.
(Avec le site quechoisir.org)
Jacques ROBERT UFC-Que Choisir de la Haute-Vienne Contact : 05.55.33.37.32. Site web : hautevienne.ufcquechoisir.fr Facebook : www.facebook.com/ufchautevienne
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