Question de logement avec... Patrick SAPIN Directeur de l'ADIL 87.

En quoi consiste le « tour d’échelle » ? La servitude de « tour d’échelle » est le droit pour un propriétaire de passer pendant un certain temps par le terrain de son voisin pour effectuer des travaux d’entretien ou de réparation sur son propre logement, par exemple un ravalement ou des travaux de toiture, dès lors que celui-ci est en limite de propriété. Cette servitude ne résulte d’aucun texte de loi. Elle émane de la jurisprudence qui a édicté des conditions très strictes afin de trouver des solutions à des problèmes concrets. Ainsi, il n’existe pas d’autre possibilité que de passer par la propriété de son voisin pour réaliser les travaux. Ensuite, il faut déterminer, en accord avec son voisin, les modalités de ce droit de passage temporaire, prévoir les dates, heures, durée des travaux, marge d’empiétement, modalités de réparations d’éventuels dégâts, indemnités pour la gêne occasionnée... Il est indispensable de formaliser cet accord par écrit et d’établir un état des lieux avant et après les travaux. En cas de refus amiable du voisin, dès lors que toutes les conditions pour bénéficier de la servitude de « tour d’échelle » semblent réunies, il faut saisir le Tribunal de Grande Instance afin d’être autorisé à pénétrer chez ce dernier pour réaliser les travaux nécessaires en demandant éventuellement une condamnation sous astreinte. Contact : 05.55.10.89.89 (Conseils neutres et gratuits) www.adil87.org