Question de droit avec... Me Géraldine PEUCHAUD Notaire.

Comment établir un mandat de protection future ? Créée en 2007, cette disposition est peu utilisée malgré son intérêt. Son but est de permettre à chacun de désigner la ou les personnes par qui l’on souhaite être pris en charge en cas de dégradation de sa santé mentale ou physique. Par exemple, Monsieur B., veuf de 80 ans, a deux filles et bien qu'actuellement il soit en bonne santé, il n’est pas à l’abri d’une perte progressive ou brutale de ses facultés. S’il perd son autonomie, ses filles devront prendre des décisions à sa place : tenue de ses finances, vente de sa maison ou choix d'une maison de retraite, il faudra envisager la mise sous curatelle ou tutelle. Or les délais peuvent être très longs étant donné l'encombrement des tribunaux. Par un mandat de protection future, il désignera l’une de ses filles pour gérer les questions relatives à son patrimoine, la seconde pour s'occuper de sa santé, de son logement... Ses deux mandataires devront accepter leur mission en signant le mandat de protection future. Nul n’étant à l’abri d’un accident de la vie, celui-ci est utile pour les entrepreneurs afin de désigner la personne qui prendra les rênes de l’entreprise si besoin. Si l’intéressé se rétablit, l’effet du mandat cessera. Pour l'établir, on peut remplir un formulaire auquel est jointe une notice complète puis le faire enregistrer à la recette des impôts. Le mandat peut aussi être établi par acte authentique chez le notaire. Le mandataire rendra ensuite des comptes au notaire, lequel signalera au juge des tutelles tout acte lui paraissant contraire aux intérêts du mandant. > Posez votre question à notre conseil.