Question de logement avec... Patrick Sapin, directeur de l'ADIL 87
Quelle est la réglementation applicable en matière de boîte aux lettres dans un bâtiment d’habitation ? L’article 111-14-1 du Code de la Construction et de l'Habitation précise que chaque logement doit être pourvu d’une boite aux lettres. En cas de pluralité de logements, ces boîtes doivent être regroupées en un ensemble homogène. Tous les immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée après le 12 juillet 1979 doivent être équipés de boîtes aux lettres répondant à des normes fixées par l’AFNOR (normes NF.D.27404 pour les installations intérieures, NF.D.27404 pour les installations extérieures). Celles-ci prévoient notamment un volume minimum de 26 cm de hauteur, 26 cm de longueur et 34 cm de profondeur. Les immeubles construits avant cette date échappent à cette normalisation. Il n’y a donc aucune obligation de modifier l’installation, sauf si le logement a fait depuis l’objet d’un permis de construire pour surélévation ou addition de constructions. Néanmoins, si la configuration de l’immeuble le permet, il est conseillé d’installer des boîtes aux lettres répondant aux normes actuelles. A défaut, les objets de correspondance pourraient être mis en instance au bureau de poste de rattachement. En cas de location d’un logement construit depuis le 12 juillet 1979, la fourniture d’une boîte aux lettres normalisée s’inscrit dans les obligations du bailleur et le coût de son installation est à sa charge. Pour les immeubles construits avant, le bailleur a l’obligation de fournir une boîte aux lettres, mais le locataire ne peut exiger que celle-ci réponde aux normes actuelles.
Contact : 05.55.10.89.89
(Conseils neutres et gratuits)
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