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De nombreux changements dans l’immobilier

11h14 - 29 janvier 2018 - par Info Haute-Vienne

Directeur de l’ADIL 87, Patrick Sapin dévoile les principales nouveautés en vigueur depuis le 1er janvier dans le secteur de l'immobilier.

I. Quelles sont les principales nouveautés ? Patrick Sapin. Un diagnostic des installations de gaz et d’électricité ayant plus de 15 ans est obligatoire pour louer un logement et doit figurer dans le dossier de diagnostic tech-nique joint au contrat de location. Le bailleur qui délivre un congé pour vente ou reprise du logement dans le but de l’habiter doit annexer une notice d’information précisant les obligations du bailleur et les recours du locataire. Afin de satisfaire aux normes de dé-cence, tout logement loué doit être protégé contre les infiltrations d’air parasites. Les portes, fenêtres, murs et parois donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés doivent pré-senter une étanchéité à l’air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés devront être munies de portes et fenêtres, les cheminées équipées de trappes.

I. Le prêt à taux zéro a-t-il été modifié ? P. S. Tout à fait, pour l’achat ou la construction d’un logement neuf, la quotité de prêt est réduite à 20% contre 40% auparavant en zones B2 et C (le département sauf Limoges). En zone B1 (Limoges), elle reste à 40%. Pour une opération d’acquisition-amélioration, elle reste à 40% en zones B2 et C. Il n’est plus possible d’obtenir un PTZ en zone B1. Il est désormais possible, sous certaines conditions, d’en obtenir un dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover, le vendeur s’engageant à faire les travaux. Concernant les offres de prêt émises à compter du 1er janvier, les établissements financiers qui conditionnent l’octroi d’un prêt immobilier à la domiciliation des revenus de l’emprunteur doivent l'infor-mer et consentir un avantage individualisé, par exemple, un taux de crédit préférentiel. Cette domiciliation est limitée à la durée de prêt, dix ans au maximum. Il est aussi possible de résilier chaque année le contrat d’assurance d’un prêt immobilier pour un nouveau contrat avec garanties équivalentes.

I. Le crédit d’impôt transition énergétique est-il maintenu ? P. S. Le CITE a été modifié, les chaudières fioul à haute performance énergétique et les volets isolants et portes d’entrée n'étant plus éligibles. Les chaudières à très haute perfor-mance énergétique et matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, si les travaux vi-sent à remplacer du simple vitrage, restent éligibles au taux de 15% mais uniquement pour les dépenses payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018. L’audit énergétique devient éli-gible sauf lorsqu'il est obligatoire. De même, le champ d’application de CITE est étendu aux dépenses d’équipements au réseau de chaleur ou de froid sous conditions. Quant au crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement en faveur de l’aide aux personnes âgées ou handicapées, il est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020. Par ailleurs, le chèque énergie en moyenne de 150 €/an est généralisé pour les ménages aux revenus modestes, quel que soit leur moyen de chauffage. Enfin, la prime des certificats d’économie d’énergie est sensiblement augmentée pour les ménages modestes et très modestes qui changent leur chaudière fioul par une plus performante utilisant des énergies renouve-lables.

I. Les aides au logement en matière locative sont-elles réformées ? P. S. La loi de finances 2018 prévoit une réduction concomitante de l’APL et du loyer dans le parc social pour certains locataires dont les ressources sont inférieures à certains plafonds, par exemple, 1.209 € par mois pour une personne seule à Limoges. De plus, les aides au logement (APL, ALF, ALS) sont supprimées pour l’accession à la propriété et les prêts demandés depuis le 1er janvier. Toutefois, cette mesure ne s’applique pas aux APL des logements anciens situés dans certaines communes, un arrêté ministériel étant atten-du.

I. Le dispositif Pinel a-t-il été revu ? P. S. En effet, les opérations d’acquisition construction effectuées en zone B2 ne sont plus éligibles, sauf si la demande de permis est antérieure au 31 décembre 2017 et à con-dition que l’acquisition soit réalisée avant le 31 décembre 2018.

I. En matière d'impôts, les prélèvements changent-ils ? P. S. La loi de finances prévoit un dégrèvement de la taxe d’habitation de la résidence principale pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas un pla-fond (27.000 € pour une part). Il passera à 30% en 2018, 65% en 2019 et 100% en 2020. Un impôt sur la fortune immobilière est créé pour les personnes physiques dont l’ensemble des biens et droits immobiliers ont une valeur supérieure à 1,3 million. En outre, les personnes rattachées au foyer fiscal d’une personne assujettie à cet impôt ne sont pas éligibles aux APL, ALS et ALF.

I. Un dernier mot ? P. S. Des pénalités financières sont prévues en cas de fraude aux aides au logement. Le taux de la CSG passe de 8.2% à 9.9% pour les revenus du patrimoine et placements (plus-value immobilière). Enfin, les prêts immobiliers restent intéressants avec, en moyenne, 1,4 % sur 15 ans et 1,9 % sur 25 ans.

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