Ehpad, la réglementation revue et corrigée
Les maisons de retraite médicalisées ont récemment subi un tour de vis concernant leurs prix, leurs prestations et leur pouvoir de limitation des libertés des résidents. Tour d'horizon des changements.
Afin de prendre toujours mieux en compte les souhaits et besoins des seniors, la loi du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société au vieillissement, a prévu différentes mesures visant à encadrer davantage le fonctionnement des Ehpad, ces établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Or, plusieurs de ces dispositions sont entrées en vigueur ces derniers mois. On fait le point.
Des tarifs plus transparents
Il n'est pas toujours simple de s'y retrouver dans les tarifications des maisons de retraite médicalisées. Rappelons ainsi qu'un Ehpad facture trois grandes catégories de prestations : le tarif hébergement, celui relatif à la dépendance et celui des soins. Ces coûts peuvent être pris en charge par l'aide personnalisée d'autonomie (APA), qui s'applique sur le tarif dépendance, et les aides au logement de la Caisse des allocations familiales pour la partie hébergement. Pour aider les familles à choisir une structure d'accueil en toute connaissance de cause, le gouvernement a donc mis en ligne, fin 2016, un annuaire affichant les prix d'hébergement et les tarifs dépendance de quelque sept mille Ehpad en France. De plus, un comparateur de coûts permet de mettre en concurrence deux à trois établissements, tandis qu'un comparateur de reste à charge mensuel indique la somme que le résident devra débourser, une fois les aides financières publiques déduites. Rendez-vous sur le portail officiel Pour-les-personnes-agees.gouv.frUn contrat de séjour renforcé
Depuis le 1er juillet 2016, le contrat de séjour de chaque Ehpad doit par ailleurs prévoir un ensemble de prestations minimales concernant l'hébergement des seniors. Une façon de rappeler à tous qu'au-delà de l'aspect médical des lieux, ces établissements se doivent d'apporter un véritable confort de vie à leurs résidents. Dès lors, cinq types de services sont obligatoires : l'accueil hôtelier qui correspond à la qualité de la chambre (salle de bains équipée, télévision, téléphonie, internet…), la restauration, un service de blanchissage, la vie sociale (animations) et l'administration générale. Autant de prestations détaillées dans le fameux contrat de séjour qui doit être remis au nouvel arrivant dans les quinze jours qui suivent son entrée dans la maison de retraite. Alors que ce précieux contrat récapitule déjà toutes les conditions d'accueil de la personne âgée, il peut comporter désormais une annexe facultative permettant de prendre d'éventuelles mesures spécifiques visant à assurer la sécurité du pensionnaire. C'est dans ce cadre que la structure peut par exemple proposer une montre équipée d'un système de géolocalisation à un senior qui a tendance à se perdre facilement. Sont concernés les contrats signés depuis le 1er avril 2017 mais aussi, depuis le 28 juin, tous ceux en cours. Ce document individuel de prise en charge est établi après un examen par le médecin coordinateur de l'Ehpad ou le médecin traitant et doit être approuvé et signé par le résident qui peut être accompagné par une personne de confiance. Les mesures prévues devront ensuite faire l'objet d'une évaluation tous les six mois au moins et, en cas de besoin, le contenu de l'annexe pourra également être révisé à tout moment. À noter : ce document étant facultatif, les aidants ne doivent pas hésiter à demander qu'il soit établi s'ils l'estiment nécessaire.Julie Polizzi / LSP Photos © iStock / City Presse
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