Question de logement avec... Patrick Sapin, Directeur de l'ADIL 87.

Qu’est-ce que la notice d’information lors d’un congé délivré par le bailleur ? Un arrêté du 13 décembre 2017 oblige le bailleur qui délivre un congé pour vente ou reprise du logement pour habiter ou y loger un proche à joindre une notice d’information. Cette obligation s'applique depuis le 1er janvier. Cette notice rappelle les obligations du bailleur et les recours du locataire. Elle indique les règles applicables à la délivrance d’un congé (forme de la notification, auteur du congé, délai de préavis, effets du bail, bénéficiaires de la reprise, mentions obligatoires, destinataire du congé, protection pour les locataires âgés, conditions d’offre de vente, droit de préemption ou non du locataire, prorogation du bail…). La notice liste les organismes d’information dont les Associations Départementales d’Information sur le Logement et évoque les possibilités de conciliation via une commission dédiée ou le conciliateur de police. Ce congé ne peut être donné par le propriétaire bailleur qu’au terme du bail, moyennant un préavis minimum de 6 mois, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou par lettre remise en main propre contre récépissé ou émargement. Son contenu doit obéir à un certain formalisme. Le bailleur encourt une amende qui peut atteindre 6.000 € pour une personne physique et 30.000 € pour une personne morale en cas de congé jugé frauduleux. Ne sont pas concernés par cette notice : les logements loués en meublés, les logements foyers, logements de fonction, ceux qui sont conventionnés, les HLM, ceux soumis à la loi de 1948 et enfin les logements occupés par des saisonniers.

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