Question de logement avec... Patrick Sapin Directeur de l'ADIL 87

Comment agir si votre logement est squatté ? Le squat est une occupation sans droit, ni titre par une ou plusieurs personnes qui se sont introduites par effraction dans un logement vide voire parfois au domicile du propriétaire durant son absence, par exemple, après une hospitalisation de longue durée. Il s’agit d’une atteinte au droit de propriété. La notion de squat ne s’applique pas à un maintien dans les lieux après une décision d’expulsion, par exemple, en raison du non-paiement des loyers. Pour récupérer son bien, le propriétaire dispose de deux procédures, selon qu’il s’agisse de son domicile ou d’un logement vacant. Dans le premier cas, il doit déposer plainte et faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. Il peut ensuite demander au Préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à 24 h. Elle est notifiée aux occupants et publiée en mairie et sur les lieux. Lorsque celle-ci n’est pas suivie d’effet dans le délai fixé, le Préfet doit procéder à l’évacuation forcée du logement. Pour un logement vacant, deux cas de figure se présentent : soit la police intervient avant l’expiration d’un délai de 48 h consécutif à l’entrée des squatteurs dans le logement ; soit, à défaut, le propriétaire devra saisir le Tribunal d’Instance pour obtenir une décision de justice ordonnant l’expulsion, décision qui devra ensuite être signifiée par voie d’huissier aux occupants. Rappel : le propriétaire ne peut pas expulser « manu militari » un squatteur. Des sanctions pénales sont prévues à son encontre. Un squatteur occupant un logement est également passible de sanctions pénales. Contact : 05.55.10.89.89 (Conseils neutres et gratuits) www.adil87.org