Question de logement avec... Patrick Sapin, directeur de l'ADIL 87
A quoi sert la fiche d’informations standardisée européenne en matière de prêt immobilier ? Depuis le 1er octobre 2016, le prêteur ou le mandataire financier doit, communiquer à l’emprunteur, au plus tard lors de l'émission de l'offre de crédit et sous la forme d’une fiche d'informations standardisées européenne (FISE), certaines informations détaillées relatives au prêt afin d’informer préalablement l'accédant. Il pourra ainsi comparer les différentes offres de crédit, évaluer leurs implications et choisir en toute connaissance de cause. La FISE ne doit pas être confondue avec la fiche standardisée d’information (FSI) qui permet à l’emprunteur la comparaison des différentes offres d’assurance. La FISE donne des informations sur différents aspects tels que les coordonnées du prêteur ou du courtier, les principales caractéristiques du prêt (montant, durée de remboursement, taux d’intérêt et frais, nombre, montant et périodicité des versements, montant total à rembourser, garantie demandée par le prêteur…) mais aussi les conditions de remboursement anticipé, les conséquences du non-respect des engagements, le nom du service en cas de réclamation, l’autorité habilitée à assurer le contrôle du respect de la réglementation… La fiche d’informations est délivrée gratuitement. Elle est identique dans tous les pays de l’Union européenne. Le prêteur qui accorde un crédit sans avoir communiqué la FISE s’expose à une déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Contact : 05.55.10.89.89 (Conseils neutres et gratuits)
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