Question de conso avec…

Quels frais une banque peut-elle percevoir en cas d’incident de paiement ? Le décret du 30 juin 2014 a plafonné strictement les différents frais perçus en cas d’incident de paiement, c’est-à-dire de rejet par la banque d’un chèque, virement, prélèvement ou paiement par carte pour insuffisance de solde. Désormais, il ne peut être prélevé plus de 30 € pour un rejet de chèque d’une valeur inférieure ou égale à 50 €, et plus de 50 € pour un chèque d’une valeur supérieure à 50 €. La banque ne peut pas facturer plus de 30 € en cas de rejet d’un virement, d’un prélèvement ou d’un paiement par carte. Les inspecteurs de la DGCCRF (Répression des Fraudes) ont constaté la facturation de divers frais notamment des frais associés à une lettre d’information préalable pour « chèque sans provision avant le rejet du chèque facturée » entre 3 € et 13,50 € ou encore des « frais pour compte débiteur non autorisé » entre 12,50 € et 20 € ! Or, comme le rappelle la DGCCRF, « les frais pour incident de paiement comprennent normalement l’obligation d’information préalable du titulaire du compte du défaut de provision, ainsi que de l’envoi d’une lettre d’injonction ou de rejet de chèque ou d’une commission d’incident. » Jacques ROBERT Président de l’UFC-Que Choisir Région Limousin 05.55.33.37.32 www.ufcquechoisir-hautevienne.org