Question de logement avec... Patrick Sapin, directeur de l'ADIL 87.

Quels sont les risques en se portant caution d’un locataire ? Pour sécuriser le paiement du loyer, le bailleur peut exiger le cautionnement d’une personne qui s’engagera à payer, à la place du locataire, si ce dernier ne remplit pas ses engagements, charge ensuite pour elle de se faire rembourser les sommes qu’elle aura versées. Se porter caution est donc un acte qui peut être lourd de conséquences. Le cautionnaire pourrait ainsi faire l’objet de mesures d’exécution forcée sur ses biens (saisie de biens personnels par exemple) en cas de refus du paiement du loyer. Afin de s’assurer de l’identité et de la solvabilité de la caution, le bailleur peut exiger la fourniture de certains documents (décret du 05/11/2015). L’acte de cautionnement doit être écrit et établi sur un document séparé ou directement dans le bail. Le cautionnaire doit reproduire de sa main les mentions suivantes : montant du loyer et conditions de sa révision en chiffres et en lettres, mention exprimant clairement que la caution a connaissance de la nature et de l’étendue de son engagement, reproduction de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 (alinéa 6). La caution peut être solidaire ou simple, à durée déterminée ou non. L’engagement prend fin au terme prévu dans l’acte, à l’expiration du bail, au remboursement total de la dette par le débiteur principal, ou en cas de décès du locataire, au décès de la personne caution si l’acte le prévoit. Dans le cas contraire, les héritiers devront payer. Dans certaines situations, le locataire peut bénéficier de garanties de cautionnement spécifiques telles que la garantie « Visale » ou la caution locative étudiante « Clé ». Contact : 05.55.10.89.89 (Conseils neutres et gratuits) www.adil87.org