Question de logement avec Patrick Sapin Directeur de l'ADIL 87

Qu’est-ce que l’individualisation des frais de chauffage ? Dans les immeubles dotés d’un chauffage collectif, la répartition des frais s’effectue selon les tantièmes de copropriété, même si la consommation diffère selon les logements. L’individualisation de ces frais permet à chaque copropriétaire de payer en fonction de sa consommation réelle. Le législateur a généralisé cette pratique par divers textes, dont la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) en obligeant les immeubles collectifs pourvus d’un chauffage commun à s'équiper d'une installation pour déterminer la quantité de chaleur utilisée par logement, lorsque cela est techniquement possible. Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’AG la question de ces travaux et communiquera plusieurs devis. Cette individualisation est réalisée avec des appareils de mesure qui déterminent la quantité de chaleur fournie à chaque logement. Les relevés doivent être effectués sans qu’il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux privatifs. L’entrée en vigueur de cette obligation varie selon la consommation de l’immeuble. Les plus énergivores devront s’équiper plus rapidement. Si la consommation est supérieure à 150 kwh/m2/an, les appareils d’individualisation (compteur/répartiteur) devront être mis en service au 31 mars 2017. Le syndic vérifiera si l’immeuble est soumis à cette obligation et calculera la consommation moyenne pour déterminer la date de mise en service de ces appareils. En cas de non-respect, des sanctions sont prévues (amende jusqu’à 1500 € par an, par logement) après mise en demeure infructueuse. Les frais occasionnés pour ces travaux ne sont pas récupérables auprès du locataire. Contact : 05.55.10.89.89 (Conseils neutres et gratuits) www.adil87.org