Question de logement avec... Patrick Sapin, Directeur de l'ADIL 87.

Que faire en cas de vices apparents constatés lors de la réception d’une construction ou de travaux ? Une fois la construction ou les travaux achevés, il est impératif de procéder à la réception. Celle-ci se fait par la signature d’un procès-verbal daté et signé entre le maître d’ouvrage et les professionnels (constructeur, entrepreneurs, architecte ou maître d’œuvre) qui sont intervenus lors du chantier. Dès lors, il est indispensable de visiter le logement avec la plus grande attention, en vérifiant que les travaux réalisés sont conformes à ceux prévus par le contrat tout en contrôlant soigneusement le bon fonctionnement de tous les équipements. A l’issue de la réception, un procès-verbal est établi dans lequel doivent être mentionnées les éventuelles réserves. Ce procès-verbal est daté et signé par les différentes parties. Si des désordres sont constatés, il faut convenir d’un délai au cours duquel les réparations seront effectuées. Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), un délai supplémentaire de 8 jours est accordé au maître d’ouvrage pour signaler les désordres, à compter de la signature du PV. Si des réserves sont notées, il est possible de consigner auprès d’un organisme financier, choisi en accord avec le professionnel ou à défaut désigné par le président du Tribunal de Grande Instance, une partie du prix jusqu’à la réparation des désordres mentionnés. Dans le cadre d’un CCMI, la consignation est de 5% maximum. Pour un contrat d’entreprise, celle-ci ne peut s’effectuer que si elle est prévue par une clause ou, le cas échéant, après autorisation du juge des référés. Le constructeur ou l’entrepreneur ne peuvent refuser la remise des clés, même si des réserves sont effectuées à la réception, dès lors que le solde a été consigné. Contact : 05.55.10.89.89 (Conseils neutres et gratuits) www.adil87.org