Question de logement avec... Patrick Sapin, Directeur de l'ADIL 87

Quels travaux de transformation peut réaliser un locataire sans autorisation écrite du bailleur ? La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement introduit un régime d’autorisation tacite du bailleur lorsque les travaux de transformation réalisés par le locataire et à ses frais permettent l’adaptation du logement aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Le décret du 29 septembre 2016 énumère les travaux concernés, entre autres, la création ou la suppression de cloisons ou portes intérieure, la modification de l’aménagement ou de l’équipement de la cuisine, des toilettes et de la salle d’eau, l’installation d’élévateurs ou d’appareils permettant le déplacement de personnes à mobilité réduite, l’installation ou la modification des systèmes de fermeture et d’ouverture de portes, fenêtres et volets. Le locataire adressera au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande décrivant précisément les transformations envisagées, le nom de l’entreprise chargée de les exécuter et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés. Elle doit aussi mentionner qu’à défaut de réponse sous quatre mois, le bailleur sera censé avoir donné son accord tacite et ne pourra pas, à l’issue du bail, demander la remise en état des lieux. La demande doit également reproduire l’article 7 f de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit ces dispositions. Deux mois après l’achèvement des travaux, le locataire attestera auprès du bailleur que ces travaux ont été effectués. Certains sont éligibles, sous conditions, au crédit d’impôt au titre des dépenses d’équipement ou à une subvention ANAH.