Question de logement avec... Patrick Sapin Directeur de l'ADIL 87

00h00 - 13 février 2017 - par Info Haute-Vienne

Quelles sont les modalités de consultation des justificatifs des charges de copropriété préalablement à l’assemblée générale ? Les copropriétaires se réunissent au moins une fois par an en assemblée générale afin d’approuver notamment les dépenses de fonctionnement du syndic lors du dernier exercice comptable et de voter un budget prévisionnel. Avant l'AG, les copropriétaires peuvent consulter auprès du syndic tous les justificatifs des dépenses effectuées par celui-ci. Depuis le 1er avril 2016, les modalités de consultation de sont précisées par décret. Ainsi, la convocation à l'AG doit désormais comporter le lieu, les jours et heures où la consultation des pièces justificatives de charges peut s’effectuer. Celles-ci doivent être classées par catégories. Le délai de consultation doit être au minimum d’un jour ouvré et d'une durée en rapport avec la taille de la copropriété. Les copropriétaires peuvent consulter les factures, contrats de fourniture et d’exploitation en cours et avenants, la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chaque catégorie de charges, la note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs. La convocation comporte en annexe les documents financiers et comptables de la copropriété. La comparaison de ces documents avec les factures correspondantes permet aux copropriétaires de s’assurer que chaque dépense est justifiée. Le syndic met les originaux ou copies des justificatifs à disposition des copropriétaires qui peuvent obtenir des copies à leurs frais.