Question de logement avec... Patrick Sapin, Directeur de l'ADIL 87.

Dans quels cas doit-on effectuer des travaux d’isolation thermique ? La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique rend obligatoire la réalisation de travaux d’isolation thermique lors de rénovations importantes de bâtiments à usage d’habitation, de bureaux, de commerces, d’enseignement et d’hôtels. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017et concernent les travaux suivants : le ravalement portant sur les parois extérieures de locaux chauffés (réfection de l’enduit existant, remplacement d’un parement existant, mise en place d’un nouveau parement) concernant au moins 50% d’une façade de bâtiment, hors ouvertures ; la réfection de la toiture engendrant le remplacement ou le recouvrement d’au moins 50% de l’ensemble de la couverture, hors ouvertures ; l’aménagement de combles pour les rendre habitables, d'un garage annexe ou toute autre pièce non habitable d’une surface minimale de plancher de 5 m², non enterrée ou semi enterrée. Le législateur a prévu plusieurs exceptions  : une impossibilité technique, en cas de non-conformité aux prescriptions juridiques (servitudes, règles liées au droit des sols…) ou l’incompatibilité avec les prescriptions relatives aux secteurs sauvegardés, les abords de monuments historiques, les sites inscrits et classés, les règles prescrites par le PLU ou bien en cas de « disproportion manifeste » entre les avantages de l’isolation et les inconvénients de nature technique, économique et architecturale : temps de retour sur investissement du surcoût supérieur à dix ans (déduction faite des aides financières publiques) ou de dégradation de la qualité architecturale du bâtiment. Le maître de l’ouvrage devra justifier être dans l’une des exceptions prévues par le législateur.

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