Les questions à se poser avant une donation

Pour protéger son conjoint, aider ses proches ou anticiper sa succession, il est possible de consentir une donation de son vivant. Un acte fiscalement avantageux mais lourd de conséquences.

Se défaire d'une partie de son patrimoine de son vivant pour en gratifier quelqu'un d'autre est un acte sérieux et définitif qui implique d'être mûrement réfléchi. Si la consultation d'un notaire est de toute façon indispensable, passons en revue quelques points essentiels qui vous aideront à affiner votre projet.

À qui pouvez-vous faire un don ?

Par principe, un individu majeur ou mineur émancipé, sain d'esprit et ayant la capacité juridique de disposer de ses biens peut librement effectuer une donation à n'importe qui : enfants, petits-enfants, conjoint, concubin, autre membre de la famille, personne tierce et même à une association ou une fondation. Pour éviter les abus d'influence, seuls certains intervenants ont l'interdiction de recevoir ce présent, à l'image par exemple des employés de maison apportant une aide personnelle permettant un maintien à domicile.

Que pouvez-vous donner ?

Cet acte de générosité peut consister en une somme d'argent mais aussi en des biens immobiliers, comme une maison, un appartement ou un terrain, ou mobiliers tels que des meubles, une voiture, des objets d'art, des bijoux, etc.. Étant entendu que vous ne pouvez donner que ce que vous possédez déjà, cela exclut notamment un héritage à venir.

Par ailleurs, si une personne sans enfant ni conjoint est totalement libre, ce n'est pas le cas de quelqu'un qui a fondé une famille. En tant qu' « héritiers réservataires », vos enfants naturels, légitimes ou adoptés bénéficient automatiquement d'une partie de votre patrimoine : la moitié de vos biens en présence d'un seul enfant, les deux tiers lorsqu'ils sont deux, les trois quarts à partir de trois. De même, en l'absence de descendant, le conjoint non séparé a droit au minimum au quart de la succession.

Quel est l'objectif de la donation ?

Il existe plusieurs formes de conventions différentes, raison pour laquelle la finalité a tant d'importance. Un acte notarié peut par exemple encadrer une « donation simple » pour soutenir financièrement un proche. C'est un bon moyen de consentir une avance sur l'héritage à l'un de ses enfants sans porter atteinte à l'égalité avec vos autres héritiers. Vous pouvez également effectuer cette donation simple « hors part successorale » pour avantager l'un de vos descendants ou toute autre personne, en dehors de la réserve héréditaire imposée par la loi.

Pour éviter de futurs conflits et anticiper sa succession, il est sinon possible de recourir à la « donation-partage » qui permet de répartir tout ou partie de son patrimoine. Par ailleurs, un époux peut décider de favoriser son conjoint en augmentant la part qui lui reviendra au jour de sa succession, à travers une « donation au dernier vivant ».

Combien coûte une donation ?

Si vous vous y prenez bien, vous n'aurez que les frais de notaire à payer ! Bien qu'un tel acte soit soumis aux droits de donation selon un barème légal, le législateur a en effet prévu plusieurs abattements dépendant du lien de parenté entre le donateur et le donataire. En pratique, l'État vous exonère ainsi de taxes dans la limite de 100 000 € de don à chacun de vos enfants, de 31 865 € à vos petits-enfants et de 80 724 € à votre conjoint ou à votre partenaire pacsé. Même les arrière-petits-enfants, frères ou sœurs et neveux ou nièces peuvent profiter de votre générosité à moindre coût ! Dans tous les cas, ces faveurs fiscales peuvent s'appliquer à une personne plusieurs fois de suite, dès lors qu'il s'écoule au moins quinze ans entre chaque donation. C'est d'autant plus intéressant que tout ce qui a été transmis de votre vivant à vos héritiers permettra de réduire les droits de succession à votre décès.

Julie Polizzi

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