PACS ENREGISTRE EN MAIRIE
À partir du 1er novembre 2017, les habitants souhaitant conclure un Pacte civil de solidarité (PACS) devront s’adresser au service de l’état civil de la mairie du lieu de résidence commune fixé par les deux partenaires majeurs, et non plus au tribunal d’instance. Cette nouvelle disposition, mise en place selon la loi de modernisation de la justice, a pour objectif de simplifier les démarches des citoyens (© Ville de Limoges)
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