Question de logement avec... Patrick Sapin, directeur de l'ADIL 87

Comment est rémunéré le syndic de copropriété ? Depuis le loi ALUR du 24 mai 2014 et le décret du 26 mars 2015, le syndic est rémunéré selon des modalités précises. Il perçoit des honoraires pour des prestations relevant de la gestion courante, des honoraires spécifiques pour les prestations particulières, des honoraires pour travaux réalisés par la copropriété et enfin des honoraires imputables uniquement à certains copropriétaires. Les prestations relevant de la gestion courante sont celles assurées et comprises dans le socle de base. Elles portent sur l’assemblée générale, le conseil syndical, la comptabilité, l’administration et la gestion de la copropriété, les assurances, la gestion du personnel, les frais de reprographie et  administratifs, les formalités de déclaration de sinistre quand ce dernier a sa source dans les parties communes et la gestion des règlements aux bénéficiaires. Dans ce socle de base, d'autres prestations mentionnées par le décret peuvent être incluses. La rémunération forfaitaire annuelle concernant ces prestations courantes est librement fixée et précisée dans le contrat de syndic voté en AG Elle peut faire l’objet d’une révision annuelle selon les modalités définies par les parties. Quant aux prestations particulières, elles sont réparties en six catégories et portent notamment sur les réunions et visites supplémentaires à celles prévues par le socle de base, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, les travaux et études techniques. La rémunération du syndic pour celles-ci est calculée, sauf exception, soit sur la base d’un coût horaire, au prorata du temps passé ou soit en application du tarif convenu entre les parties pour chaque prestation. Pour les travaux réalisés par la copropriété, la rémunération du syndic s’exprime en pourcentage du coût des travaux hors taxes. Quant aux honoraires imputables à certains copropriétaires (frais de recouvrement, établissement de l’état daté…), leur montant est librement négocié. Ces dispositions sont applicables aux contrats de syndic conclus ou renouvelés depuis le 1^er juillet 2015.

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