Question de logement avec Patrick SAPIN Directeur de l'ADIL 87.

Quelles précautions faut-il prendre pour prêter un logement à un proche ? En ces temps de crise, il peut être tentant de prêter gratuitement un logement inoccupé à un parent ou un ami dans le besoin. La plupart du temps, ce prêt se fait sans écrit alors que cette mise à disposition est un acte important qui peut s’avérer préjudiciable au prêteur, par exemple, lorsque ce dernier souhaite récupérer son bien. Il est donc indispensable de matérialiser le prêt par un acte écrit rédigé entre les deux parties. Le Code civil évoque vaguement ce type d’accord (art. 1875 et suivants) dans le cadre du prêt à usage ou commodat. Le contrat doit mentionner les caractéristiques du bien prêté, la durée du prêt, les modalités de restitution, les différentes obligations de l’emprunteur et du prêteur. Un état des lieux à l’entrée et à la sortie est indispensable. En l’absence de contrat, l’article 1888 stipule que le prêteur ne peut reprendre le logement qu’après avoir servi à l’usage pour lequel il a été emprunté. Toutefois, l’article 1889 précise que si le prêteur a « un besoin urgent et imprévu, il peut suivant les circonstances obliger l’emprunteur à le lui rendre ». Dans l’hypothèse où aucun terme n’a été convenu, la Cour de cassation a estimé que le propriétaire pouvait mettre fin au prêt à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable. Il est recommandé de donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception, ou acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé ou reçu. Un préavis de 3 à 6 mois semble raisonnable. Si après l’emprunteur reste dans les lieux, le propriétaire devra l’assigner devant le Tribunal d’instance pour obtenir un jugement validant le congé et prononçant l'expulsion. Contact : 05.55.10.89.89 (Conseils neutres et gratuits) www.adil87.org