Quand faut-il une autorisation d’urbanisme ?

17h00 - 20 mars 2017 - par Info Haute-Vienne

Pour certains travaux, y compris en rénovation, il est obligatoire d’obtenir un permis de construire ou d’effectuer une déclaration préalable... Avant tout, il vous faut vérifier si ces travaux sont soumis à une autorisation d’urbanisme. Un permis de construire est exigé lorsque les travaux entraînent la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m2, ou à 40 m2 dans les zones couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU), ou encore si l’extension prévue entre 20 et 40 m2 a pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m2. C’est également obligatoire si les structures porteuses ou la façade du bâtiment sont modifiées et pour le changement de destination du local concerné. De même, si votre logement est situé dans un secteur sauvegardé ou inscrit au titre des monuments historiques. Pour la réalisation d’aménagements de moindre importance, pas besoin de permis de construire mais il faut faire une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie. Sont concernés : les travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment (y compris la clôture) ainsi que ceux créant entre 5 m2 et 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, ou entre 5 m2 et 40 m2 dans les zones couvertes par un plan local d’urbanisme (la surface totale ne doit jamais dépasser 170 m2). Les ravalements peuvent également y être soumis, en particulier dans les zones protégées. Votre demande de permis de construire s’effectue sur un document officiel que vous pouvez retirer en mairie ou télécharger sur le site Internet Service-Public.fr. Vous devez le déposer à la mairie. En général, 2 mois d’instruction sont nécessaires pour une maison individuelle et ses annexes, 3 mois pour les autres cas. Vous devez attendre l’acceptation de votre dossier sous forme d’arrêté municipal pour commencer les travaux. Une absence de réponse au terme du délai d’instruction équivaut à un feu vert mais il est néanmoins conseillé de réclamer un certificat attestant que la mairie ne s’oppose pas au projet. En cas de refus du permis de construire, des recours sont possibles, en recontactant d’abord la mairie puis auprès du tribunal administratif. Pour les déclarations préalables de travaux, il existe 2 formulaires différents en fonction de la nature des aménagements et le besoin ou non de démolition. Vous les trouverez aussi en mairie ou sur internet. Lors du dépôt du dossier complété, la mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle vous pourrez commencer les travaux, si aucune opposition ne vous est signifiée. Les recours possibles en cas de refus sont identiques à ceux prévus pour un permis de construire.