Question de logement avec... Patrick Sapin, Directeur de l'ADIL 87

Quelles sont les modalités de retenue sur le dépôt de garantie en cas de dégradations commises par le locataire ? Le plus souvent, un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations par le locataire. Lors de son départ, il doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur, lorsque la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations dont le locataire est responsable en particulier par un usage anormal (un mois si les deux documents sont identiques). Les dégradations occasionnées notamment par la vétusté ne peuvent être facturées au locataire. Pour justifier les sommes retenues, le bailleur doit fournir des justificatifs et ne peut donc retenir une somme forfaitaire. La Cour de cassation considère que la seule production d’un devis est suffisante. Toutefois, le juge n’est pas tenu par le montant du devis s’il l’estime excessif. Une facture n’est donc pas obligatoire. En outre, rien n’oblige le propriétaire à remédier aux dégradations. Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur peut conserver une provision maximale de 20% du dépôt de garantie, dans l’attente de l’arrêté des comptes. La régularisation devra intervenir dans le mois suivant leur approbation. En cas de restitution tardive, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré de 10% du loyer mensuel pour chaque période mensuelle commencée (sauf absence de communication par le locataire de sa nouvelle adresse). A défaut de restitution ou en cas de désaccord sur le montant des sommes retenues le locataire pourra saisir la Commission Départementale de Conciliation ou le Tribunal d’Instance après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

Contact : 05.55.10.89.89 (Conseils neutres et gratuits) www.adil87.org