Question de logement avec... Patrick Sapin directeur de l’ADIL 87.

A quoi sert la fiche synthétique pour une copropriété ? La fiche synthétique est un nouveau document créé par la loi ALUR qui regroupe les données financières et techniques essentielles à la copropriété et son bâti. Elle permet aux copropriétaires de disposer, à tout moment, d’informations sur la situation générale de la copropriété, le syndic, les spécificités techniques et équipements de l’immeuble ainsi que sur les comptes. Etablie et actualisée tous les ans par le syndic, elle est mise à la disposition des copropriétaires et futurs accédants. Son contenu est défini par le décret du 21 décembre 2016. Depuis le 1er janvier 2017, cette fiche doit être établie,, pour les copropriétés de plus de 200 lots ; à partir du 1er janvier 2018, pour celles de plus de 50 lots,et au 1er janvier 2019 pour celles de moins de 50 lots. La fiche contient six catégories d’informations à savoir, identification de la copropriété, identité du syndic, organisation juridique de la copropriété, caractéristiques techniques et financières, équipements de la copropriété. Elle permet aux copropriétaires d’avoir une vision d’ensemble de la copropriété et de les éclairer sur la nécessité de voter les travaux lors de l’AG ou de les planifier. Le copropriétaire vendeur peut également l’utiliser pour renseigner les mentions obligatoires de l’annonce immobilière. En cas de vente d’un lot, la fiche doit être annexée à la promesse de vente. Elle permet aux futurs acquéreurs d’être informé sur la situation générale de la copropriété, les charges, l’état du bâti, sur les travaux réalisés et votés.

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