Question de logement avec Patrick Sapin, Directeur de l'ADIL 87.

Quelles sont les modalités du diagnostic gaz ? En plus du diagnostic électrique, la loi ALUR oblige les propriétaires bailleurs à réaliser dans les parties privatives des locaux loués et dans leurs dépendances un état de l’installation intérieure de gaz. L’objectif de ce diagnostic est d’informer le locataire des éventuelles anomalies susceptibles de présenter un danger pour sa sécurité. Il concerne les logements dotés d’une installation de gaz de plus de quinze ans et sa validité est de six ans. Il est obligatoire pour les logements situés dans un immeuble collectif, dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1975 pour tout contrat de location signé à partir du 1^er juillet 2017. Pour les autres logements, il sera obligatoire pour tout contrat signé à partir du 1^er janvier 2018. Le décret du 11 août 2016 précise les exigences techniques du diagnostic. Il doit être réalisé par un professionnel certifié, sans démontage des installations, sur l’ensemble des éléments suivants : appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ; tuyauteries fixes d’alimentation gaz et accessoires ; locaux où fonctionnent ces appareils permettant l’aération des locaux et l’évacuation des produits de combustion. Le diagnostic doit être annexé au bail et remis au locataire. En cas d’installation non sécurisée, le bailleur devra réaliser les travaux permettant de remédier au danger. Celui-ci n’a pas à fournir de diagnostic gaz dans certains cas, par exemple, lorsqu’il peut présenter un état de l’installation de gaz réalisé depuis moins de six ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité COFRAC.