Aide à domicile : qu'a changé le prélèvement à la source ? (Dossier spécial services à la personne)

Ménage, bricolage, jardinage, aide aux repas, aux courses... Si vous faites appel à une aide à domicile, qu'est-ce que le prélèvement des impôts à la source changera pour vous ?

Les emplois familiaux à domicile (hors gardes d'enfants) représentent un million de salariés pour 2,2 millions de particuliers employeurs. Parmi ces derniers, de plus en plus de seniors avec une nette progression des plus de 70 ans. Les services rendus dans ce cadre sont liés à l'entretien du logement (ménage, petits travaux de bricolage ou jardinage) et à l'aide à domicile pour le repassage, les courses, la préparation des repas ainsi que l'aide à la toilette pour les aînés en perte d'autonomie.

L'entrée en vigueur du prélèvement des impôts à la source (PAS) a-t-elle eu des conséquences pour les contribuables faisant appel à l'aide à domicile ? Non, répond le ministère de l'Économie et des Finances.

Prestataire ou mandataire

Deux cas de figure existent lorsqu'on fait appel à une aide à domicile : en passant par un service prestataire ou par un service mandataire.
Le premier est assuré par des structures médico-sociales habilitées par les Départements. L'employé à domicile est alors salarié par le prestataire qui applique le prélèvement à la source. Vous n'avez donc aucune démarche à effectuer.
Dans le second cas, vous êtes l'employeur de l'intervenant à domicile que vous déclarez au service mandataire, l'Urssaf, et qui est rémunéré via le Cesu (chèque emploi service universel).
Depuis 2020, la réforme du prélèvement à la source a été mise en œuvre pour l'aide à domicile via un service mandataire, puisque le prélèvement à la source concerne uniquement les personnes qui emploient un salarié en direct. Les particuliers qui ont recours aux services d'une société n'auront rien à faire, ces derniers réglant des factures et non des salaires.

Des « modalités simplifiées » s'appuient donc sur le dispositif Cesu auquel vous pourrez confier, avec l'accord du salarié, l'intégralité du processus de sa rémunération. Le prélèvement à la source sera géré dans le cadre de cette option « tout en un ».

En déclarant comme précédemment la rémunération de leur salarié, le CESU calculera le montant de la retenue à la source à l'aide du taux qui lui aura été communiqué par le fisc. Le particulier employeur devra verser à son salarié sa rémunération nette du prélèvement à la source (= salaire net - PAS). Si le salarié n'est pas imposable, son salaire ne changera pas (le PAS sera nul). Le CESU prélèvera sur le compte de l'employeur : cotisations sociales + PAS. Il reversera ensuite le PAS à l'administration fiscale.