2021 : Des avancées pas si bêtes

L'année 2021 aura permis de belles « victoires » pour la cause animale.

Nouveau certificat pour l'acquisition d'un animal de compagnie, sanctions renforcées, fin des delphinariums en 2026 et des animaux sauvages dans les cirques itinérants en 2028... Ce sont quelques-unes des mesures de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale.

Pour limiter les achats impulsifs et prévenir les abandons, le texte impose aux futurs primo-propriétaires d'un chat ou d'un chien ou d'autres animaux de compagnie de signer un « certificat d'engagement et de connaissance ». Un délai de réflexion de 7 jours est imposé entre la délivrance de ce nouveau certificat et l'achat ou le don de l'animal. Sur amendement des sénateurs, le certificat délivré aux futurs maîtres inclut les informations aujourd'hui portées au document d'information sur l'animal.

ANIMALERIE

La vente des chiens et des chats en animalerie sera interdite à partir de 2024. Ces derniers, s'ils sont abandonnés, pourront être présentés à l'adoption dans les animaleries, en partenariat avec les refuges. Les animaleries ne pourront plus montrer des animaux en vitrine donnant sur la rue.

Il est à noter l'interdiction des offres de cession sur internet des animaux de compagnie...

La vente en ligne est permise pour les éleveurs et les animaleries mais la vente ou le don d'un animal de compagnie aux mineurs, sans accord de leurs parents sont prohibés.

L'identification de tous les chats et les chiens domestiques (actuellement seuls les chiens nés après le 6 janvier 1999 et les chats nés après le 1^er janvier 2012 sont concernés) est dorénavant obligatoire.

NAC

Par ailleurs, le texte renforce la législation sur les nouveaux animaux de compagnie (NAC) et contient des mesures pour les équidés, notamment la création d'un certificat d'engagement et de connaissance pour les détenteurs particuliers, l'interdiction des « manèges à poneys » et une nouvelle procédure de vente forcée pour les chevaux abandonnés chez un professionnel.

OBLIGATIONS COMMUNALES

Les dispositions sur les fourrières sont revues. Les communes pourront confier cette mission à des associations disposant d'un refuge. L'obligation pour le maire de faire stériliser les chats sauvages sur sa commune, prévue par le texte initial avant la navette parlementaire, a été remplacée par une expérimentation sur cinq ans d'une action coordonnée contre la prolifération de chats errants par l'État et les collectivités locales volontaires.

SANCTIONS

La nouvelle loi porte les sanctions à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (2 ans et 30 000 € actuellement) et 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende en cas de mort de l'animal.

Quatre catégories ont été définies pour désigner les actes de maltraitance animale : les mauvais traitements (privations de nourriture, d'abreuvement ou de soins, maintien dans un habitat ou un environnement pouvant être cause de souffrance), l'abandon, les sévices graves et actes de cruauté, les atteintes à l'intégrité et à la vie de l'animal.

Selon un bilan dévoilé par la gendarmerie nationale en 2020, ce sont 9 504 infractions liées à des actes de cruauté et de mauvais traitements envers des animaux domestiques qui ont été enregistrées en 2018. Or, les forces de l'ordre ont annoncé que ces statistiques étaient en forte hausse depuis cette dernière enquête.

CIRQUE DELPHINARIUM

Le texte prévoit d'exclure d'ici 2028 la détention et le spectacle d'animaux sauvages dans les cirques itinérants (et d'ici 2023 l'acquisition et la reproduction de ces animaux). Des solutions d'accueil devront être proposées pour recueillir les animaux. S'il n'en existe pas, un décret devra permettre aux cirques de les conserver. Une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive a été créée auprès du ministre chargé de la protection de la nature. Elle pourra être consultée sur les moyens permettant d'améliorer les conditions d'entretien et de présentation au public des animaux sauvages captifs. Les cirques fixes, quant à eux, seront soumis aux règles générales de fonctionnement des zoos. Les spectacles de dauphins ou d'orques seront interdits à partir de 2026. Il sera mis fin à leurs détention et reproduction en captivité, sauf dans le cadre de programmes de recherches scientifiques ou dans des « refuges ou sanctuaires pour animaux sauvages captifs ».

À partir de 2023, il ne pourra plus y avoir d'animaux sauvages dans les émissions de variétés ou de jeux à la télévision. À la même date, l'activité des montreurs d'ours et de loups sera interdite. Enfin, il est mis fin aux élevages de visons d'Amérique et d'autres espèces sauvages pour leur fourrure.

RÉFÉRENT BIEN-ÊTRE ANIMAL

Depuis le début de l'année, tous les élevages français de porcs et de volailles doivent compter un référent « bien-être animal » tenu de suivre une formation attestant de l'acquisition de connaissances en la matière, selon un arrêté publié au Journal officiel. « À compter du 1^er janvier 2022, tous les élevages d'animaux domestiques (animaux de rente, de compagnie, équidés) et d'animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité devront désigner un référent en charge du bien-être animal », précise le ministère de l'Agriculture dans un communiqué. Selon l'arrêté, « le référent "bien-être animal" peut être le responsable d'élevage lui-même ou une personne qu'il désigne au sein de son personnel ».

Dans le cas des élevages de porcs et de volailles, ce référent devra suivre une formation spécifique. « Les référents désignés au sein des élevages de porcs ou de volailles auront six mois à compter du 1^er janvier 2022 pour entamer le parcours de formation, et disposeront de 18 mois pour l'achever », indique le ministère. Dans les autres filières (bovines, ovines...) non couvertes à ce jour par l'obligation, une formation au bien-être animal pourra être suivie de manière volontaire par les référents.