Le dépôt de garantie

VOTRE LOGEMENT ET VOUS

Improprement appelé caution, le dépôt de garantie est une somme d'argent qu'un propriétaire bailleur peut demander au locataire à titre de garantie concernant les obligations locatives de ce dernier.

Son montant ne peut pas excéder 1 mois de loyer, hors charges (deux mois hors charges pour une location meublée). Il ne peut faire l'objet d'aucune révision durant la durée du contrat de location, éventuellement renouvelé.

Il peut notamment être financé sous certaines conditions par le Fonds de Solidarité Logement ou par l'avance Loca-Pass.

Il sert à garantir au propriétaire bailleur l'exécution des obligations locatives telles que le paiement du loyer ou les dégradations des locaux loués si elles sont mentionnées sur l'état des lieux de sortie.

Le dépôt de garantie est restitué au locataire dans un délai de 1 mois à compter de la remise des clés, dès lors que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. En cas de non-conformité des deux états des lieux, le propriétaire bénéficie d'un délai maximal de 2 mois.

Si le locataire a respecté ses obligations, le bailleur doit lui restituer l'intégralité du dépôt de garantie. Néanmoins, dans le cas d'un logement situé dans un immeuble collectif, le propriétaire peut conserver au maximum 20 % du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté des comptes. Dans cette situation, la restitution éventuelle du solde doit être effectuée dans le mois qui suit l'approbation des comptes.

Si le locataire n'a pas respecté ses obligations, le bailleur peut déduire du dépôt de garantie toute somme dont le locataire lui est redevable. Les montants déduits doivent faire l'objet de justificatifs. Une facture, ou même un simple devis, suffisent ; ainsi, un propriétaire n'a pas l'obligation d'effectuer la réparation.

La non-restitution du dépôt de garantie n'est pas un solde de tout compte et, si les impayés ou les dégradations dépassent le montant du dépôt de garantie, le locataire devra rembourser la différence. De même, le locataire ne peut pas compenser le paiement du dernier mois de loyer par le dépôt de garantie. En cas de restitution tardive (après 1 ou 2 mois à compter de la remise des clés selon la situation), le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard (sauf absence de transmission par ce dernier de sa nouvelle adresse).

À défaut de restitution, le locataire doit adresser au propriétaire une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette dernière se révèle infructueuse, le locataire peut engager une démarche de conciliation ou saisir le tribunal judiciaire.

Pour plus d'informations contacter l'ADIL 87 28 avenue de la Libération à Limoges Tél : 05.55.10.89.89