Question de logement avec... Patrick Sapin, Directeur de l'ADIL 87

A quoi sert le diagnostic technique global d’une copropriété ? Le diagnostic technique global (DTG) a été créé par la loi ALUR. Il précise l’état de l’immeuble avec une projection, pour les dix ans à venir, des travaux éventuels nécessaires à son entretien et sa conservation.Depuis le 1^er janvier 2017, tout immeuble en copropriété peut faire l’objet d’un DTG. Il contient les informations essentielles relatives au bâti à savoir une analyse de l’état apparent des parties communes et équipements communs, des améliorations possibles en termes de gestion technique et patrimoniale ainsi qu'un diagnostic de performance énergétique ou un audit énergétique. Il doit comporter la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’une évaluation sommaire du coût. Celle-ci doit être mentionnée dans le carnet d’entretien de l’immeuble. La question de la réalisation d’un DTG doit être inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale et votée à la majorité simple (majorité des voix des copropriétaires présents et représentés). Il est réalisé par un professionnel disposant des compétences fixées par le décret du 28.12.2016. Une fois effectué, le DTG doit être présenté aux copropriétaires au cours de l’AG suivante. Lors de celle-ci, ils devront se prononcer sur la question de l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux et des modalités de sa mise en œuvre (contenu, calendrier, évaluation financière...). Si le DTG ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans la décennie qui vient, le syndicat des copropriétaires est dispensé de l’obligation de constituer un fonds de travaux pendant ces dix ans. Lorsqu’il existe, le DTG doit être communiqué aux nouveaux acquéreurs.

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