Services à domicile et crédit d'impôt : ce qui va changer en 2019
00h00 - 13 mai 2018 - par Info Haute-Vienne
Avec la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, des modalités particulières concernant le crédit d'impôt lié à la garde d'enfant et aux services à domicile ont été mises en place.
Pour les particuliers qui bénéficient d'un crédit d'impôt lié à la garde d'enfant ou aux services à domicile, quelques petits changements s'imposeront l'année prochaine. En effet, en 2019, avec la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les formalités de remboursement du crédit d'impôt vont être modifiées. Explications.
Rappel des avantages
Pour bien comprendre ce qui change l'année prochaine, il faut rappeler que les services dits à la personne, et notamment la garde d'enfant à domicile, l'entretien de la maison, le soutien scolaire ou encore les petits travaux de jardinage, donnent droit à un avantage fiscal. Celui-ci prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu, égal à 50 % des dépenses engagées pour ces services, dans la limite de 12 000 € par an.
Prenons pour exemple un couple actif qui a recours à un organisme de services à la personne pour deux heures de prestations d'entretien de la maison sur 46 semaines par an, pour un coût horaire de 21 €. La dépense annuelle du ménage est donc de 1 932 €. Ce couple peut donc bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % qui sera de 966 €. Cette somme sera déduite du montant de l'impôt dû. Si l'impôt dû est inférieur à l'avantage fiscal, alors le couple recevra un chèque du trésor public, dont le montant sera égal à la différence entre impôt dû et avantage fiscal.
Mais, avec la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (c'est-à-dire avant versement du salaire), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, la donne a changé. Il n'y aura donc plus de décalage d'un an entre la perception des revenus et l'imposition. Pour aménager cette réforme avec le remboursement du crédit d'impôt, l'État a donc prévu quelques modalités particulières.
acompte avant le 1er mars
Les conditions d'accès et les modalités des crédits d'impôt (crédit de 50 % des dépenses supportées etc.) ne changent pas, mais le décalage d'un an subsistera en revanche pour ces réductions. En 2019, l'État va donc verser aux contribuables concernés un acompte de 30 % avant le 1er mars, calculé sur la base du crédit d'impôt versé l'année précédente.
En d'autres termes plus clairs, lorsque vous remplirez, en mai prochain, votre déclaration d'impôt sur le revenu de 2017, vous déclarerez les frais de garde d'enfant et de services à domicile que vous avez engagés en 2017. Cela vous donne normalement droit à un crédit d'impôt pour l'année 2018. C'est donc sur cette base que sera calculé l'acompte versé début 2019, à condition qu'il soit supérieur à 100 €. Le reste du crédit d'impôt qui sera, lui, calculé sur les dépenses de 2018, sera versé à la fin de l'été 2019.
Bon à savoir
Pour les particuliers non imposables, des modalités de calcul spécifiques ont été mises en place afin qu'ils ne soient pas obligés de rembourser plus tard l'acompte versé en 2019.
M.K. / LSP
Photos © iStock / City Presse
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